Amendement n° AS65 · Article PREMIER
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 18/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Encadrement des centres de santé
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« La personne mandatée par l’agence régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité peut ne pas être tenue d’informer le centre de santé concerné de son identité ni de l’objet de sa visite. »
Exposé sommaire
Le présent amendement envisage de renforcer les contrôles de conformité réalisés par les agences régionales de santé en s’assurant que les centres de santé faisant l’objet d’un contrôle ne dissimulent pas des éléments potentiellement révélateurs d’un manquement à leurs obligations.
L’extrême gravité des faits de mutilations à des fins lucratives commis par les groupes Dentexia et Proxidentaire nous invite à la plus grande prudence et à prendre le maximum de précautions en matière de contrôles, en particulier en ce qui concerne certains centres administrés par des gestionnaires privés à but lucratif.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry