Amendement n° AS48 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 18/03/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Encadrement des centres de santé
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 13.
Exposé sommaire
Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a de plus une connaissance intime de son territoire. En conséquence, le présent amendement le rétablit dans son rôle de garant de l’intérêt général dans le département.