Amendement n° AS44 · Article 5
De Fadila Khattabi (Renaissance) · déposé le 18/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé » · PDF
- Dossier
- Encadrement des centres de santé
- Signataires
- Mme Khattabi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les critères fixés par décret, lequel détermine notamment les modalités de leur transmission »
les mots :
« des critères fixés par décret. Ce décret détermine notamment les modalités de transmission des comptes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.