Amendement n° AS42 · Article 1er quater
De Fadila Khattabi (Renaissance) · déposé le 18/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé » · PDF
- Dossier
- Encadrement des centres de santé
- Signataires
- Mme Khattabi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.