Amendement n° AS41 · Article 1er quater
De Fadila Khattabi (Renaissance) · déposé le 18/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Encadrement des centres de santé
- Signataires
- Mme Khattabi, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dépôt du ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot :
« effectué »
le mot :
« déposé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.