Amendement n° AS29 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 18/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Encadrement des centres de santé
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »
Exposé sommaire
Amendement d’extension du périmètre.
Les dérives dénoncées (notamment l’absence de personnels qualifiés ou la réalisation d’actes non pertinents) dans le cas des centres de santé pratiquant une activité dentaire ou ophtalmologique existent également dans les centres de santé ayant une activité d’imagerie médicale.
Cet amendement propose donc d’y étendre les obligations prévues par cet article 1er.