Amendement n° AS20 · Article 2
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Encadrement des centres de santé
- Signataires
- M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le gestionnaire de santé s’assure que le règlement intérieur de l’établissement prévoit le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de garantir au sein des établissements une information parfaite entre les professionnels de santé et les patients en insérant le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé