Amendement n° AS17 · Article 1er bis A
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Encadrement des centres de santé
- Signataires
- M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objectif de préserver le secret médical. En effet, le dossier médical du patient étant strictement personnel et confidentiel, seul un professionnel de santé peut en être le garant autre que le patient lui même. L’ARS ne détient pas le secret médical et ne doit donc pas détenir les dossiers médicaux des patients.