Amendement n° AS15 · Article 1er bis A
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Encadrement des centres de santé
- Signataires
- M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’agence régionale de santé »
les mots :
« au conseil départemental de l’ordre des médecins dont dépend le patient »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« tout en garantissant le secret médical ».
Exposé sommaire
Le centre de santé étant responsable de la protection des dossiers médicaux et de leur confidentialité. En cas de fermeture prolongée ou définitive, il se doit alors de communiquer le dossier médical par tout moyen auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins dont les patients dépendent, et ce, sans délai.
Le présent amendement vient donc protéger le secret médical en rappelant que le dossier médical appartient exclusivement au patient et les professionnels de santé en sont les garants.