Amendement n° AS36 · Article 17
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à interdire les dérogations au repos dominical.
La loi Macron a déjà, par le passé, autorisé le travail le dimanche dans les Zones commerciales, les Zones touristiques, les Zones touristiques internationales et les gares ainsi que les dimanches des maires.
Par conséquent, nul besoin de légiférer de manière supplémentaire, les préfets sont déjà habilités à prendre cette mesure dérogatoire.