Amendement n° AS16 · Article 17
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre employeurs et forces syndicales concernant les règles du travail le dimanche.
En effet, ces accords - qui concernent une profession et une zone géographique déterminées - sont le fruit de la démocratie sociale.
Il ne nous semble donc pas pertinent d’autoriser le représentant de l’État à les abroger entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024.
Il convient donc de revenir sur cette autorisation prévue à l’alinéa 3 de cet article 17.
Tel est l’objet du présent amendement.