Amendement n° AS11 · Article 17
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2024 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ».
Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, le maire est l’autorité la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispositifs de dérogation.
D’autant plus que la période très large de dérogation prévue autour des JOP englobe celle des soldes d’été déjà couverte par des ouvertures le dimanche.
Ainsi cet amendement propose que ce soit le maire qui autorise les dérogations au repos dominical à la place du préfet.