Amendement n° AS9 · Article PREMIER
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette convention est conclue après avis simple de la Commission médicale d’établissement de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que la convention à conclure entre l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris et le comité d’organisation des JOP 2024 fasse l’objet d’un avis simple de la part de la Commission médicale d’établissement de l’AP-HP.
Cet avis simple peut constituer un filet de sécurité face à 2 risques que recèle le présent article :
- Le remboursement non intégral et/ou dans un délai excessivement long par le Comité d'organisation des JOP 2024 des charges supportées par l'AP-HP,
- L'affectation en priorité au bénéfice de la Polyclinique olympique et paralympique de professionnels de santé; affectation qui viendrait mettre en risque la continuité et la qualité de la prise en charge dans les établissements hospitaliers de l'AP-HP.
Il convient donc de recueillir l’avis de cette convention par la Commission médicale d’établissement, qui représente aujourd’hui une forme de « Parlement » des professionnels de santé exerçant à l’AP-HP.
Tel est l’objet du présent amendement.