Amendement n° AS48 · Article PREMIER
De Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 22/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Sous-amendement de
- n° AS39
- Signataires
- Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le temps de repos à terre soit équivalent à celui du temps d’embarquement et d’une rémunération au moins égale.
L’harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social, et entraîne une dégradation des conditions de travail, avec des risques avérés sur la sécurité des liaisons.
Ce sous-amendement propose donc de garantir que le temps de repos ici garanti par l’amendement du rapporteur soit dûment rémunéré.
Ce sous-amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.
Cosignataires (4)
Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj