Amendement n° AS46 · Article 2
De Didier Le Gac (Renaissance) · déposé le 21/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Sous-amendement de
- n° AS17
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa unique, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à allonger de 6 à 9 mois le délai de remise du rapport au Parlement.