Amendement n° AS44 · Article PREMIER
De Didier Le Gac (Renaissance) · déposé le 20/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’un emprisonnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« d’emprisonnement ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« d’une amende »
le mot :
« de ».
IV – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« d’amende ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.