Amendement n° AS43 · Article PREMIER
De Didier Le Gac (Renaissance) · déposé le 20/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« équipage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents sont fixées par décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.