Amendement n° AS41 · Article PREMIER
De Didier Le Gac (Renaissance) · déposé le 20/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« L’obligation mentionnée au »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.