Amendement n° AS40 · Article PREMIER
De Didier Le Gac (Renaissance) · déposé le 20/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après la mention :
« Art. L. 5592‑1. – »,
insérer les mots :
« Pour la détermination du salaire minimum horaire, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« France »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.