Amendement n° AS34 · Article 2
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 18/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr