Amendement n° AS5 · Article PREMIER
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« une amende de 3 750 euros »
les mots :
« un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7 500 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
III. – En conséquence, au même alinéa 19, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi entend lutter contre la pratique du « fire and re-hire » qui consiste pour l’entreprise, dès lors qu’elle justifie de « conditions économiques dégradées » de licencier ses salariés pour embaucher à des conditions sociales bien moins protectrices, donc plus avantageuses pour elle.
Pour rendre ces dispositions encore plus dissuasives, il est proposé que de durcir les sanctions prévue par le texte en faisant de la peine encourue en cas de récidive la peine principale, et ainsi, de double la récidive.
Tel est l’objet du présent amendement.