Amendement n° AS3 · Article PREMIER
De Sandrine Rousseau (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche.
Il vise à garantir aux marins travaillant sur les lignes concernées, quelle que soit leur nationalité, des rythmes de travail fondés sur l’alternance de jours de mer/ jours de repos à terre dans laquelle le nombre de jours de mer ne peut excéder en durée celui prévu dans la convention collective dont bénéficie les marins français.