Amendement n° AS135 · Article PREMIER
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
- Signataires
- Mme Cristol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence nationale de santé publique et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le décret en Conseil d’État concernant les messages de prévention portant sur les publicités pour téléphones portables, ordinateurs et tablettes est pris après avis de Santé Publique France.