Amendement n° AS134 · Article PREMIER

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Le non-respect de cette obligation par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés aux deux premiers alinéas ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés aux mêmes alinéas. »

Afin d’assurer l’effectivité du caractère obligatoire des messages de prévention associés aux publicités pour des téléphones, ordinateurs et tablettes, il est proposé de lier cette obligation à des sanctions, telles qu’elles existent pour les messages sanitaires concernant les produits alimentaires et boissons à faible qualité nutritionnelle.