Amendement n° AS31 · Article 4
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du b du 1° du I est supprimée :
2° Après l’année : « 2023 », la fin du VI est supprimée. »
Exposé sommaire
Correction d'une erreur légistique.