Amendement n° AS27 · Article 2
De Anne Bergantz (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 11/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Signataires
- Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa unique, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 1222‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également en cas de maladie, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge. »
Exposé sommaire
L’amendement propose d’ouvrir la possibilité d’un droit au télétravail, pour un parentvictime d’une affection longue durée, d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.
La présence d’un parent au domicile apparaît indispensable à la continuité des soins de l’enfant.
Il est ainsi proposé de dissocier les différentes situations, sans perdre la finalité de l’écriture initiale.
Cosignataires (5)
Olivier Falorni, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Maud Petit, Philippe Vigier