Amendement n° AS22 · Article PREMIER
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 11/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident, ». »
Exposé sommaire
Cette proposition de loi envisage de renforcer la protection juridique des salariés dont l’enfant est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap.
Si l’article 1 souhaite protéger ces familles des licenciements et mutations, le Groupe Ecologiste propose d’aller plus loin dans la sécurisation de la vie professionnelle et des droits des salariés.
Par cet amendement, nous proposons donc d’inclure également comme principe de non-discrimination dans l’emploi (que ce soit en matière de rémunération, de formation ou d’évolution professionnelle) celui de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou d’un enfant victime d’un accident.