Amendement n° AS4 · Article 3
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 544‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Un accord favorable est systématiquement attribué aux demandes de parents ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave telle que définie aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du présent code, dont le contrôle s’exécute a posteriori. Le montant de l’allocation journalière de présence parentale est versé à chacun des parents subissant une réduction conséquente de revenu en raison de l’état de santé d’un enfant à charge. Un décret précise les modalités d’information de l’ouverture de ce droit. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réputer comme acquise toute demande de versement de l’allocation journalière de présence parentale par la famille ayant à charge un atteint d’une affection longue durée, sous réserve d’un contrôle à posterieuri.
Ce renversement des logiques existantes dans l’attribution de l’allocation journalière de présence parentale simplifiera la vie des familles dont l’enfant à charge vient d’être diagnostiqué comme porteur d’une maladie grave ou d’un handicap. Dans de telles situations, le versement des prestations doit s’effectuer rapidement et ne pas se transformer en une course d’obstacles administratifs pour les familles.