Amendement n° AS3 · Article 3
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapante est de quinze jours. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation des demandes d’aides attribuables aux familles ayant à charge un enfant atteint d’une affection longue durée à quinze jours.
L’article L231‑1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. »
Nous considérons que ce délai doit être réduit le plus possible lorsque des parents ou un proche aidant doivent s’occuper d’un enfant atteint d’une ALD.
Il est primordial d’accélérer les démarches administratives pour soulager les familles confrontées à des obstacles au quotidien.