Amendement n° AS95 · Article PREMIER
De Cyrille Isaac-Sibille (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 11/02/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l’accès au soin pour tous
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, M. Ott et Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi qui permet de subordonner l’installation des médecins à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé. Cette mesure est contre productive. Alors que l’on manque de professionnels de santé et que l’on constate de fortes inégalités territoriales et sociales en santé, cette mesure risque de provoquer une réorientation de ces professionnels voire un déconventionnement de ceux-ci, au détriment de nos concitoyens les plus vulnérables. Qui plus est, des solutions alternatives ont d’ores et déjà été adoptées dans la proposition de loi de Stéphanie Rist portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé afin de libérer du temps médical et donc accroître l’accès aux soins.