Amendement n° AS72 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 10/02/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l’accès au soin pour tous
- Signataires
- M. Bazin et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 162‑5‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces tarifs ont pour objectif d’inciter les médecins à participer à la permanence des soins. »
Exposé sommaire
La question de l’accès aux soins, qu’entend renforcer cette proposition de loi, est indissociable de la question du développement de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique.
Afin d’inciter les médecins à y participer, cet amendement propose de compléter le premier alinéa de l’article L162‑5‑14 du code de la sécurité sociale en indiquant que les tarifs liés à l’exercice de la médecine dans le cadre de la permanence des soins doivent être incitatifs pour les médecins.