Amendement n° AS71 · Article 5

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport se prononçant sur l’opportunité de mettre en oeuvre des mesures financières d’incitation à la participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique.

La question de l’accès aux soins, qu’entend renforcer cette proposition de loi, est indissociable de la question du développement de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique. 

Afin d’inciter les médecins à y participer, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de mettre en oeuvre des mesures financières d’incitation à la participation à la permanence des soins.