Amendement n° AS70 · Article 5
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l’accès au soin pour tous
- Signataires
- M. Bazin et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’alléger le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique. Il se prononce notamment sur l’opportunité de ne pas exiger la présence de plus d’un médecin généraliste dans les maisons de santé pluriprofessionnelles.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Afin d’encourager le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et donc d’améliorer directement l’accès aux soins, cet amendement demande au Gouvernement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’alléger le cahier des charges mentionné à l’article L6323‑3 du code de la santé publique. Il se prononce notamment sur l’opportunité de ne pas exiger la présence de plus d’un médecin généraliste dans les maisons de santé pluriprofessionnelles.
Une telle proposition est particulièrement justifiée dans les territoires à faible densité qui ne justifient pas la présence de plusieurs médecins en termes d’activités.