Amendement n° AS66 · Article 5
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l’accès au soin pour tous
- Signataires
- M. Bazin et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’autoriser les personnes morales à rejoindre des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.
Exposé sommaire
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour permettre aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant. Aujourd’hui, elle sert de support légal à de nombreuses offres de soins comme les centres médicaux de soins immédiats. Or, les groupes de radiologues ne peuvent aujourd’hui être intégrés à ces centres, malgré l’intérêt que cela aurait en termes de facilitation de l’accès aux examens radiologiques pour les patients.
L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport sur l’opportunité de lever l’obstacle légal à cette intégration des groupes de radiologues en permettant à des personnes morales de rejoindre des SISA.