Amendement n° AS65 · Article 5

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de sécuriser le statut légal des centres médicaux de soins immédiats.

Un texte portant sur l’amélioration de l’accès aux soins ne peut faire l’économie de propositions afin de désengorger les urgences. En effet, les services d’urgences font face à une augmentation très importante des passages depuis des années au point qu’ils saturent aujourd’hui. La Cour des comptes a estimé à 3,6 millions, en 2017, le nombre de passages non pertinents aux urgences pour des soins qui auraient pu être pris en charge par la médecine de ville.
Dans les territoires, une solution éprouvée et efficace réside dans une prise en charge intermédiaire, entre le cabinet médical et le service d’urgence. Dans de nombreux départements, cette prise en charge est effectuée par des centres médicaux de soins immédiats (CMSI). Ces centres en ce qu’ils désengorgent les urgences tout en offrant une prise en charge rapide aux patients à un coût réduit pour la sécurité sociale sont porteurs d’un triple effet vertueux.

Cependant, il convient de sécuriser leur statut et d’en assurer la qualité afin d’éteindre les risques de dérives potentielles. Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport évaluant l’opportunité de sécuriser le statut légal des centres médicaux de soins immédiats (CMSI).