Amendement n° AS41 · Article 5
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 10/02/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l’accès au soin pour tous
- Signataires
- Mme Corneloup et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 7° de l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase, les mots : « , à la demande du médecin ou avec son accord, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le pharmacien d’officine, professionnel de santé accessible et disponible sur l’ensemble du territoire, peut être désigné comme correspondant par le patient.
Le conditionnement de cette mission à une structure coordonnée et à un accord du médecin, empêche son développement, et particulièrement dans les zones à faible densité médicale, Cet amendement permet d’améliorer l’accès aux soins des patients.