Amendement n° AS39 · Article 5
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l’accès au soin pour tous
- Signataires
- Mme Corneloup et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence d’initiative et en fonction des spécificités des territoires, les protocoles de coopérations sont mis en œuvre pars les agences régionales de santé. »
Exposé sommaire
Dans certains territoires, par faute de temps ou d’organisation adaptée, les protocoles de coopération ne sont pas initiés.
Dans ce cas, les agences régionales de santé doivent être en mesure de renforcer l’accès aux soins.
Aussi, si ces protocoles sont adaptés à leur spécificités territoriales et répondent aux besoins des patients, elles doivent donc être autorisées à mettre en œuvre ces protocoles.