Amendement n° AS22 · Article 2
De Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 09/02/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l’accès au soin pour tous
- Signataires
- M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’accompagnement par la caisse d’assurance maladie dans la recherche d’un médecin traitant.
En effet, il nous semble que- dans la rédaction actuelle de cet article 2 - cet accompagnement pourrait créer une charge de la preuve auprès du patient, selon laquelle il aurait à prouver qu’il a bien bénéficié de cet accompagnement, qu’il a été infructueux ; ce afin de bénéficier de l’exemption de ticket modérateur.
Une telle charge de la preuve ne nous semble pas pouvoir fonctionner au quotidien.
Il convient ainsi - pour lever ce doute - de supprimer cette notion.
Tel est l’objet du présent amendement.