Amendement n° AS17 · Article 5
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 09/02/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l’accès au soin pour tous
- Signataires
- M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux agences régionales de santé un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin. Ce rapport est territorialisé, rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin ainsi qu’à la prise en charge adaptée des patients. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.
Exposé sommaire
Chaque année, le Parlement, les conseils régionaux, les conseils départementaux et les agences régionales de santé doivent pouvoir connaître la situation de l’offre de soin dans les territoires.
Cosignataires (15)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Justine Gruet, Philippe Juvin, Christelle Petex, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite