Amendement n° AS742 · Article 2
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Sous-amendement de
- n° AS36
- Signataires
- Mme Cristol, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, avant le mot :
« les »,
insérer les mots :
« Sous réserve de l’accord du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement facilite l’échange de données recueillies au niveau départemental sur les personnes qui commencent à être touchées par la perte d’autonomie, avec les services communaux. Si la solution proposée apparait pertinente pour renforcer la coordination entre ces services, il est nécessaire de préciser que la transmission ne peut se faire qu’avec l’accord des personnes concernées : c’est l’objet de ce sous-amendement.