Amendement n° AS739 · Article 12
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 02/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« même caisse »
les mots :
« Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
Exposé sommaire
Rédactionnel