Amendement n° AS731 · Article 8
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 02/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, substituer aux mots :
« associatifs et lucratifs »
les mots :
« à but lucratif ou à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Rédactionnel