Amendement n° AS729 · Article 7
De Annie Vidal (Renaissance) · déposé le 02/04/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots :
« et des salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des intervenant à domicile dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient salariés d’une structure ou d’un particulier employeur.