Amendement n° AS718 · Article PREMIER
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 01/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Cristol, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :
« b) Au 1°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots: « ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A, par la mise en place de plateformes de location et ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle sur la rédaction actuelle des alinéas 11 et 12.