Amendement n° AS715 · Article 13
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 01/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Cristol, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au II, après la référence : « L. 442‑8‑2 », sont insérés les mots : « du présent code ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel