Amendement n° AS713 · Article 9
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 01/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Cristol, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« descendants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ne sont pas tenus à cette obligation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.