Amendement n° AS658 · Article 5
De Freddy Sertin (Renaissance) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, Mme Thevenot et Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑24 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « apprenti, stagiaire » ;
II. – À l’article L. 911‑1-1 du code de la justice administrative, après le mot : « méconnaissance », sont insérés les mots : « de l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le régime de protection des lanceurs d’alerte dans les établissements médico‑sociaux.
Dans ce sens, il inscrit dans le code de l’action sociale et des familles l’interdiction du non renouvellement ou de la révocation des contrats pour les lanceurs d’alerte, d’une part, et, d’autre part, il étend ce régime de protection aux stagiaires et apprentis.
Il complète également l’article en inscrivant l’article 323‑24 du code de l’action sociale et des familles dans l’article 911‑1‑1 du code de la justice administrative, par lequel la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l’objet d’un licenciement, d’un non‑renouvellement de son contrat ou d’une révocation en méconnaissance de l’article modifié comme précédemment.
Cosignataires (19)
Éric Alauzet, Fanta Berete, Aurore Bergé, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Claire Guichard, Servane Hugues, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Prisca Thevenot