Amendement n° AS649 · Article 3
De Servane Hugues (Renaissance) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Hugues, M. Christophe, Mme Chandler, Mme Yadan, M. Ghomi, M. Guillemard, M. Fait, Mme Decodts, M. Vuibert, M. Pellerin, Mme Brugnera, Mme Berete, M. Izard, M. Bordat, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Rilhac et M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« s’exprimer »,
insérer les mots :
« , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer répond à un double impératif de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées : l’exercice de la capacité juridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, et le droit à la liberté d’expression et d’opinion conformément à l’article 21) b d’autre part.
Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de l’association sociale et des familles en donnant à toute personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et ses préférences qui doivent être systématiquement recherchés, quel que soit son degré d’autonomie.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Cosignataires (16)
Jean-Philippe Ardouin, Fanta Berete, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Paul Christophe, Christine Decodts, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Charlotte Goetschy-Bolognese, Philippe Guillemard, Alexis Izard, Emmanuel Pellerin, Cécile Rilhac, Lionel Vuibert, Caroline Yadan