Amendement n° AS648 (Rect) · Article 3
De Servane Hugues (Renaissance) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Hugues, M. Christophe, Mme Chandler, Mme Yadan, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Pellerin, Mme Brugnera, Mme Berete, M. Izard, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Rilhac et M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« telles que définies à l’article L. 119‑1 ».
Exposé sommaire
Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, il est indispensable de prendre en compte la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022 et des travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance.
Cette définition permet de prendre en compte plusieurs formes de violences et négligences pour couvrir le plus largement possible différentes situations de maltraitances.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Cosignataires (12)
Jean-Philippe Ardouin, Fanta Berete, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Paul Christophe, Christine Decodts, Charlotte Goetschy-Bolognese, Philippe Guillemard, Alexis Izard, Emmanuel Pellerin, Cécile Rilhac, Caroline Yadan