Amendement n° AS641 · Article 11
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Colombani, M. Panifous et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr